Société informatique de Provence (SIP)

Une GED est ainsi la « mémoire sécurisée » de l’entreprise, d’autant plus valorisée qu’elle s’intègre parfaitement dans la légalisation du document électronique :

loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (J.O du 14/03/2000) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Art.1316-1. – L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Art.1316-3. – L’écrit sous forme électronique a la même force probante que l’écrit sous forme papier.

Cette loi consacre la validité juridique de la signature électronique et instaure une présomption de fiabilité au bénéfice des procédés de signature qui répondront à des exigences fixées en Conseil d ’Etat.

Décret no 2001-272 du 30 mars 2001 (J.O du 31/03/2001) pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.